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Législation permis de conduire à points

Le permis à points

Le permis à points a pour principal objectif de lutter contre l'insécurité routière en sanctionnant les usagers de la route qui commettent des infractions sans pour autant encombrer les juridictions répressives.

Le permis à points tel que nous le connaissons est entré en vigueur le 1ier Juillet 1992. Dèsormais les conducteurs doivent composés avec un capital de points et certaines infractions entraînent des retraits de points.

Pour connaître son capital points, il faut présenter sa carte d'identité à la Préfecture afin d'obtenir son relevé d'information intégral ou consulter le service télépoints par Internet si vous disposez de vos codes d'accès.

D'autres pays ont adopté le mécanisme du permis à points, par exemple, les italiens disposent de 20 points.

Le retrait de points

Le retrait de points est une sanction administrative automatique qui intervient selon les dispositions suivantes :

• la date de paiement de l'amende forfaitaire
• l'émission du titre exécutoire de l'avis d'amende forfaitaire majorée
• lorsque la condamnation devient définitive
• l'exécution d'une composition pénale

Lorsque le retrait de points intervient au sens juridique, le service du fichier national des permis de conduire va saisir manuellement votre retrait de points. Cette manipulation réalisée par l'administration peut prendre beaucoup de temps en fonction des cas particuliers.

Par conséquent, il est possible d'avoir 12 points au niveau administratif et d'avoir 0 point d'un point de vue juridique.

Lorsque votre capital points est nul sur le fichier national, l'administration vous adresse une lettre recommandée avec accusée de réception de type 48SI. Cette lettre vous notifie de l'invalidation de votre permis à points et vous perdez le droit de conduire.

Le retrait de points s'applique exclusivement aux infractions du Code de la route commises à bord d'un véhicule dont la conduite nécessite d'avoir un permis de conduire.

On ne peut pas perdre de points à vélo...

Perte totale des points

Un conducteur dont le nombre de points devient nul voit son permis invalidé. Cette invalidation ne prend acte qu'à la réception de la lettre recommandé 48SI. Le conducteur à qui le permis a été retiré doit attendre six mois pour le repasser (1 an en cas de récidive)

Après une visite médicale favorable et un test psychotechnique, la personne peut faire une demande d'examen du permis de conduire. Il est toutefois dans l'intérêt du futur conducteur de se former pour les épreuves.

Les conducteurs novices en période probatoire doivent repasser l'intégralité des épreuves du permis de conduire (code et conduite).

Pour récupérer son permis, le conducteur non novice doit (après une période de six mois d'invalidation) repasser seulement l'épreuve du code de la route. En cas de récidive, (on passe alors à 1 an d'invalidation), il doit repasser à la fois l'épreuve théorique et pratique.

Le nouveau permis comprend une période probatoire de 3 ans avec 6 points. Il y a la possibilité de récupérer 2 points tous les ans, si aucune infraction n'est commise. Toutefois, les jeunes conducteurs ayant bénéficié de la conduite accompagnée (AAC), ont un délai probatoire réduit à 2 ans et récupèrent ainsi 3 points chaque année.

Récupération des points

Les points perdus peuvent être récupérés selon l'une des possibilités suivantes :

• si le conducteur effectue un stage de sensibilisation à la sécurité routière, il récupère 4 points ; il doit s'écouler au moins deux ans entre deux stages.
• si le conducteur ne commet aucune infraction pendant une durée de trois ans, à compter de la date de retrait des points, de la dernière infraction commise, son capital de points revient à 12 points ;
• si le conducteur a commis une infraction entraînant le retrait d'un seul point, en ne commettant pas d'infraction pendant une durée d'un an, le point perdu est restitué à l'issue de ce délai (nouvelle mesure non-rétroactive applicable depuis le 1/1/2007).

Dans le cas où le conducteur ne parvient pas à récupérer ses 12 points en ne commettant pas d'infractions pendant 3 ans. À l'issue un délai de dix ans, les points d'une infraction sont automatiquement remis à condition que durant cette période le permis ne soit pas repassé à 12 points et qu'aucune invalidation (solde de points nul) n'ait été constatée. Cette disposition exclut toutefois les points retirés pour une contravention de 5^e classe, seuls les points perdus pour la commission d'infractions punies par une amende forfaitaire sont récupérables.

Les Préfectures tiennent à disposition des conducteurs la liste des organismes agréés pour organiser les stages de récupération de points.

le permis probatoire

Le permis probatoire a été mis en place le 1ier mars 2004 pour les nouveaux permis (moto, auto) puis modifié en 2006. Son but est de développer les motivations des conducteurs en période probatoire en le responsabilisant par la perspective d'une acquisition progressive jusqu'à 12 points, d'avoir un suivi sur les attitudes des conducteurs ayant subi une annulation ou une invalidation du permis de conduire, et de développer l'apprentissage anticipé de la conduite la période probatoire étant plus courte).

Les jeunes conducteurs et les conducteurs qui ont été condamnés à une annulation du permis par le juge ou dont le permis a été invalidé par la perte totale des points et qui souhaitent retrouver le droit de conduire disposent d'un capital initial de 6 points (sur 12).

Le capital maximum de 12 points est attribué automatiquement après une certaine période (ou au fur et à mesure des années pour les permis attribués à partir du 1er janvier 2008) si le conducteur ne commet aucune infraction durant sa période probatoire.

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