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Les infractions les plus fréquentes au Code de la route
Les infractions fréquentes sont des infractions réputées peu graves au Code de la route. Il s'agit des contraventions que vous pouvez recevoir sous forme de carte lettre dès lors qu'un agent verbalisateur constate une infraction.
Face à une carte lettre, il est conseillé de ne pas payer, ne pas signer et ne pas reconnaître l'infraction. Dans ces conditions, il sera possible de contester la contravention devant l'Officier du Ministère Public puis devant le Tribunal de Police.
En tout état de cause, il est possible de saisir le Tribunal administratif pour récupérer les points retirés à la suite d'une verbalisation.
Vous avez été verbalisé pour une infraction au Code de la route ?
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En cas de problème juridique, PROTEGER MON PERMIS met les usagers de la route en relation avec des avocats partenaires pouvant intervenir afin de trouver une solution.
Barème des points retirés pour les infractions de type "contravention"
| Contraventions | Points retirés |
|---|---|
| Conduite en état alcoolique avec un taux égal ou supérieur à 0,25 mg d'alcool par litre d'air expiré ou 0,50g par litre de sang. | 6 points |
| Excès de vitesse égal ou supérieur à 50km/h. | 6 points |
| Refus de priorité | 4 points |
| Non-respect de l'arrêt au stop. | 4 points |
| Circulation en sens interdit. | 4 points |
| Exécution d'une marche arrière ou d'un demi-tour sur autoroute. | 4 points |
| Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage. | 4 points |
| Excès de vitesse de 40 et plus mais de moins de 50 km/h. | 4 points |
| Excès de vitessede 30 et plus mais de moins de 40 km/h. | 3 points |
| Non-respect de la distance de sécurité entre deux véhicules. | 3 points |
| Circulation à gauche sur chaussée à double sens. | 3 points |
| Dépassement dangereux. | 3 points |
| Changement de direction sans avertir (défaut de clignotant). | 3 points |
| Franchissement de ligne continue. | 3 points |
| Défaut de port du casque lorsque le véhicule n'est pas équipé de ceinture de sécurité. | 3 points |
| Défaut de port de ceinture de sécurité. | 3 points |
| Arrêt ou stationnement dangereux. | 3 points |
| Arrêt ou stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage. | 3 points |
| Circulation sur bande d'arrêt d'urgence. | 3 points |
| Accélération par conducteur sur le point d'être dépassé. | 2 points |
| Circulation sur bande centrale séparative d'autoroute. | 2 points |
| Arrêt ou stationnement sur bande centrale séparative d'autoroute. | 2 points |
| Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation. | 2 points |
| Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles radars. | 2 points |
| Excès de vitesse < 20 km/h. | 1 point |
| Chevauchement d'une ligne continue. | 1 point |
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