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Avocat permis de conduire - excès de vitesse

Les excès de vitesses sont des infractions dites contraventionnelles au Code de la route sauf les récidives de grands excès de vitesse.

Tout excès de vitesse inférieur à 40 km/h entraîne une verbalisation sous forme de carte-lettre.

Dans ce cas particulier, vous faîtes l'objet de la procédure d'amende forfaitaire. La réalité de l'infraction entraîne alors une perte de points selon les modalités du Code de la route.

Tout excès de vitesse supérieur ou égal à 40 km/h entraîne la rétention de votre permis de conduire. Les agents verbalisateurs vous retirent le permis immédiatement durant 72H. Par la suite, ils transmettent les informations concernant votre excès de vitesse aux différentes autorités dans le cadre de poursuites engagées à votre encontre.

Le Préfet est avisé de votre excès de vitesse et peut prendre un arrêté afin de suspendre votre permis de conduire provisoirement dans l'attente de votre traitement judiciaire.

Par la suite, vous serez convoqué devant une Juridiction de proximité pour répondre de votre excès de vitesse.

En cas de problème juridique, PROTEGER MON PERMIS met les usagers de la route en relation avec des avocats partenaires pouvant intervenir afin de trouver une solution.

L'avocat excès de vitesse peut vous porter assistance en fonction de votre situation :

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Comment un avocat spécialiste du permis de conduire intervenant pour une affaire d'excès de vitesse peut vous défendre ?

L'avocat va s'assurer de la régularité des procès-verbaux, en cas de lacunes ou d'erreurs substantielles, votre avocat permis aura de nombreuses possibilités pour vous défendre efficacement.

Votre avocat permis connait parfaitement le matériel utilisé par les forces de l'ordre et les règles pour son bon fonctionnement. Les procès-verbaux doivent faire mentions d'un certains nombreux de précision concernant l'utilisation du matériel. Votre avocat permis pourra mettre en défaut la procédure concernant une mauvaise utilisation du radar ayant permis de constater l'excès de vitesse.

Concernant les excès de vitesses constatés par radar automatique, votre avocat permis à points demandera les clichés photographiques afin de vérifier si le Parquet sera en mesure d'établir votre culpabilité. En tout état de cause, un avocat permis à points est nécessaire pour se défendre devant un Tribunal ou suite à une contestation du PV pour excès de vitesse afin d'échapper au retrait de points ou la suspension de son permis de conduire.

Sachez qu'un excès de vitesse entraîne systématiquement un retrait de points en cas de condamnation. Il se peut que votre solde de points ne soit pas suffisant pour subir ce retrait et que votre permis soit invalidé à la suite d'un certains nombres de retrait de points. Afin de s'assurer de votre situation, vous devez consulter votre solde de points par Internet ou en demandant à la Préfecture un relevé d'information intégral.

En fonction de votre situation, il est possible de récupérer les points par le biais d'un stage de récupération de points ou en sollicitant un avocat pour contester les différentes mesures de retrait de points qui affectent votre permis.

Il est tout à fait envisageable de récupérer des points retirés pour excès de vitesse même dans le cas où vous auriez reconnu l'infraction.

Comment contester un Pv pour excès de vitesse ?

Pour contester un excès de vitesse vous ou votre avocat permis doit écrire à l'Officier du Ministère Public en exposant les raisons pour lesquelles vous n'êtes pas d'accord avec l'infraction que l'on vous reproche. L'Officier du Ministère Public peut classer sans suite l'infraction pour excès de vitesse ou vous faire citer devant la Juridiction de Proximité. Devant le Tribunal vous encourez un risque supplémentaire car le Juge aura la possiblité de suspendre judiciairement votre permis de conduire pour une durée de 3 au plus pour toutes les contravetions de la 4ième classe. Il convient de bien réfléchir avant de se lancer dans la contestation de son excès de vitesse. L'avocat permis de conduire est là pour vous aider car de nombreux paramètres peuvent vous échapper.

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